VIDEO Coronavirus, les impacts en paie

En quoi consiste l'activité partielle ?

Il y a activité partielle lorsque les salariés, tout en restant liés à leur employeur, subissent une perte de salaire due à une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement, ou dans une partie de l'établissement, en dessous de la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, de la durée de travail fixée par un horaire collectif ou contractuel).

L'activité partielle peut aussi s'appliquer en cas de fermeture temporaire d'un établissement ou d'une partie d'un établissement.

Où déposer ma demande d'activité partielle ?

Votre demande d'activité partielle peut être déposée sur le portail dédié :
Dispositif exceptionnel de demande d'activité partielle COVID-19.

Dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, il n'est pas toujours possible d'anticiper les demandes d'activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, vous êtes invités à déposer votre demande d'activité partielle dans un délai de 30 jours à compter du placement de vos salariés en activité partielle.

Cette demande doit être faite par tout moyen donnant date certaine à réception.

Ces dispositions exceptionnelles s'appliquent aux demandes d'activité partielle adressées ou renouvelées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

Cette situation exceptionnelle se termine au 31 décembre 2020. Pendant cette période, le silence de l'administration pendant 2 jours suite à la demande d'activité partielle vaut acceptation.

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m'aider dans mes déclarations d'activité partielle ?

Oui, au vu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement met à disposition une assistance téléphonique gratuite.

Pour toute question concernant vos déclarations, veuillez appeler le numéro vert :
 0800 705 800
 (Pour la métropole et l'Outre-mer) de 8h à 18h, du lundi au vendredi.

Je recours à l'activité partielle. Comment dois-je rémunérer mes salariés ?

Vous devez verser au salarié, pour chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle, une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence.

En tout état de cause, le cumul de rémunération nette d'activité et des indemnités nettes d'activité partielle ne doit pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) (c'est-à-dire au SMIC net).

Si tel est le cas, vous devez alors verser au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre la RMM et le cumul du salaire net et des allocations nettes. Elle est versée en même temps que le salaire et les indemnités d'activité partielle.

Sur quelle assiette dois-je calculer l'indémnité partielle que je verse à mes salariés ?

La rémunération horaire brute de référence correspond à  la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail.

Ainsi, les primes entrant dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés sont prises en compte pour le calcul des indemnités d'activité partielle à verser à vos salariés.

Au vu de la situation exceptionnelle, un décret a récemment précisé que les éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle doivent être intégrés pour déterminer le salaire de référence de l'indemnité d'activité partielle selon les modalités suivantes :

• Moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 mois civils précédant le 1er jour de placement en activité partielle
• Si  votre salarié a travaillé moins de 12 mois, moyenne des éléments variables perçus au cours des mois travaillés.

En revanche, demeurent exclus, les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie d'un travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité.

En tant qu'employeur, puis-je choisir de maintenir le salaire au-dessus de 70% de la rémunération brute ?

Oui. Vous devez, a minima, indemniser l'activité partielle à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute de référence. Vous pouvez toutefois choisir d'indemniser l'activité partielle au-delà de 70 %.

Si je décide de maintenir le salaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, quel régime social et fiscal dois-je appliquer ?

Si vous choisissez, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, d’indemniser l’activité partielle au-delà de 70 %, alors les indemnités versées au-delà de 70% suivent le même régime social que l’indemnité d’activité partielle : elles sont assujetties à CSG-CRDS sur les revenus de remplacement après abattement d’assiette de 1,75 %, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %  et sont imposables.

Existe-t-il une rémunération minimale à maintenir en cas d'activité partielle ?

La rémunération mensuelle minimale (RMM) intervient initialement pour les salariés à temps plein, lorsque le cumul de rémunération nette d'activité et des indemnités nettes d'activité partielle est inférieur à la RMM, à savoir en substance au SMIC net.

Au vu de la situation exceptionnelle, une ordonnance a récemment étendu le droit à la RMM aux salariés à temps partiel. Certaines populations, dont les apprentis et contrats de professionnalisation, sont exclues de la RMM.

Est-ce que l'activité partielle abat l'acquisition des congés payés ?

Non. Il n'y a pas d'abattement de l'acquisition des congés payés en cas d'activité partielle.

Mon contrat de prévoyance stipule que mes salariés continuent de cotiser en cas d'activité partielle. Quelles sont les conséquences sur le bulletin ?

Conformément à votre contrat de prévoyance, les cotisations de prévoyance habituelles devront se calculer sur le bulletin de paie.

En cas d'activité partielle, comment se calculent les cotisations ?

Les indemnités d'activité partielle ne constituent pas du salaire mais des revenus de remplacement. A ce titre, elles sont exonérées de cotisations sociales et de taxe sur les salaires. En revanche, elles sont soumises à CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement, aux taux respectifs de 6,20 % et de 0,50 %, après abattement d'assiette de 1,75 % et sont imposables.

L'horaire collectif de mon entreprise est fixé à 169 heures. Les heures supplémentaires seront-elles indemnisées dans le cadre de l'activité partielle ?

Non. Seules sont indemnisables les heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail.

Comment vais-je me faire rembourser les indemnités versées ?

L'Agence de services et de paiement vous remboursera mensuellement l'allocation d'activité partielle. L'allocation d'activité partielle remboursée  par l'État sera égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois SMIC (sans pouvoir être inférieure à 8,03 €/heure).

L'allocation d'activité partielle vous est remboursée dans la limite d'un contingent d'heures indemnisables. Au vu de la situation sanitaire exceptionnelle, ce contingent annuel est fixé à 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 1000 h par an et par salarié).

Est-ce que les titres restaurants sont toujours dus en cas d'activité partielle ?

Deux situations sont à distinguer en cas d'activité partielle :

• Dans le cas d'une fermeture totale de l'entreprise, il n'y aura pas de titre-restaurant attribué. En effet, lorsqu'il n'y a pas de travail effectif, l'employeur est dispensé d'en attribuer.
• Dans le cas d'une réduction d'horaire, le salarié dont les horaires ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas n'y a pas droit.

Quelle rémunération dois-je verser à mes salariés à temps partiel placés en activité partielle ?

Vous devez verser au salarié, pour chaque heure indemnisable au titre de l'activité partielle, une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération horaire brute de référence. 

Au vu de la situation exceptionnelle, une ordonnance a récemment précisé que, comme pour vos salariés à temps complet, les salariés à temps partiel bénéficient désormais d'une indemnisation qui ne peut être inférieure à la rémunération mensuelle minimale.

Quelle rémunération dois-je verser à mes salariés en formation pendant la période d'activité partielle ?

Au vu de la situation exceptionnelle, une ordonnance a récemment précisé que vos salariés en formation perçoivent l'indemnisation activité partielle de droit commun.

Cela concerne les salariés auxquels vous avez accordé une formation au lendemain de la publication de l'ordonnance (donc depuis le 29/03/2020).

Les salariés dont la formation a été accordée avant cette date continuent de bénéficier des dispositions antérieures c'est-à-dire d'une indemnisation correspondant à 100% de leur rémunération.

Quelle rémunération dois-je verser à mes salariés en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation placés en activité partielle ?

Au vu de la situation exceptionnelle, deux ordonnances ont récemment précisé comment vous devez indemniser vos apprentis et contrats de professionnalisation placés en activité partielle.

Vous devez distinguer deux situations :

Première situation :
En principe, vos apprentis et contrats de professionnalisation vont percevoir une indemnité d'activité partielle qui ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire qui leur est due en application des règles prévues dans le code du travail ou, s'il y a lieu, des dispositions conventionnelles.

L'indemnité d'activité partielle qui leur est versée est donc d'un montant égal au pourcentage de SMIC qui leur est applicable selon les règles légales ou conventionnelles.

Dans ce cas, les apprentis et contrats de professionnalisation ne bénéficient pas de la RMM et la CSG-CRDS ne se déclenche pas puisque l'alternant a une rémunération initiale inférieure au SMIC. 

Deuxième situation :
Dans le cas où vos apprentis et contrats de professionnalisation ont une rémunération au moins égale au SMIC, leur indemnité d'activité partielle est fixée dans les conditions de droit commun. Elle correspond alors à 70 % de leur rémunération horaire brute antérieure lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 €.

Si le résultat de ce calcul conduit à un montant inférieur ou égal à 8,03 €, l'indemnité est fixée au plancher de 8,03 €.

Quelle rémunération dois-je verser à mes salariés en forfait jours ou en forfait heures placés en activité partielle ?

Au vu de la situation exceptionnelle, l'activité partielle a été ouverte à vos salariés en forfait-jours ou en forfait-heures en cas de simple diminution de leur durée de travail (et non plus uniquement en cas de fermeture de l'entreprise ou du service).

Une ordonnance a récemment précisé que l'indemnité d'activité partielle sera effectuée, pour ces salariés, en convertissant en heures le nombre de jours ou de demi-journées.

en tenant compte du nombre d'heures, ou de jours ou de demi-journées le cas échéant, ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée.

Pour vos salariés en forfait-jours, il faudra convertir en heures le nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés.

Un décret a fixé les modalités de cette conversion :

• 1/2 journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
• 1 jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées
• 1 semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
  
  

Les jours de congés payés et de repos pris, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont convertis selon les mêmes modalités et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Bien qu'arrivées tardivement, ces précisions s'appliquent au titre des demandes de placement en activité partielle depuis le 12/03/2020 et jusqu'au 31/12/2020. 

En tout état de cause, ces règles de conversion ne peuvent pas conduire à un nombre d'heures indemnisables supérieur à la durée légale de travail sur la période considérée.

Comment s'articule l'activité partielle avec les arrêts de travail ?

Pour en savoir plus sur les différentes situations que vous pourriez rencontrer, veuillez-vous reporter à la fiche DSN info

Comment traiter les heures d'équivalence lorsque je place mes salariés en activité partielle ?

Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement dans certains secteurs et pour certains salariés qui occupent des postes comportant des périodes d'inaction (ex : personnel roulant des transports routiers de marchandises, etc).

En cas d'activité partielle, seules les heures de travail non effectuées dans la limite de la durée légale de travail sont indemnisables.

Au vu de la situation exceptionnelle, une ordonnance a précisé que, par exception, les heures d'équivalence seront prises en compte dans le décompte des heures chômées pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

Un décret est attendu pour préciser les modalités selon lesquelles les heures d'équivalence seront indemnisées.

La période d'activité partielle prolonge-t-elle automatiquement les contrats d'alternance ?

Non. Le fait qu'un apprenti ou un contrat de professionnalisation soit placé en activité partielle ne prolonge pas automatiquement le contrat.

En revanche, les contrats s'achevant entre le 12 mars 2020 et le 31 juillet 2020 peuvent être prolongés si la période de formation est reportée voire si l'examen final est décalé. Il peut, en effet,  être nécessaire que l'employeur et l'alternant s'accordent pour prolonger la durée du contrat afin que celui-ci couvre les sessions de formation ou d'examen qui ont été annulées ou reportées. 

Vous devez alors signer avec l'alternant un avenant au contrat initial qui couvrira la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière année d'exécution du contrat précédant cette prolongation.

Une seconde ordonnance a précisé que, pour les contrats ainsi prolongés, les règles suivantes ne seront pas applicables :

• Durées du contrat (c. trav. art. L. 6222-7-1 et L. 6325-11) ;
• Durées de formation (c. trav. art. L. 6211-2 et L. 6325-13) ;
• Age maximal de l'alternant (c. trav. art. L. 6222-1 et L. 6325-1).

Comment dois-je déclarer l'activité partielle en DSN ?

En DSN, vous devez déclarer l'activité partielle selon les mêmes modalités qu'auparavant.

Vous devez renseigner :

• Le bloc 51 (rubrique S21.G00.51.011 : rémunération) avec le code « 019 – heures d'activité partielle »
• Le bloc 65 (rubrique S21.G00.65.01 : autre suspension de l'exécution du contrat avec le code « 602 – chômage sans rupture de contrat »).
  
  

Par ailleurs, le GIP-MDS, organisme chargé de publier les consignes déclaratives, a rappelé que « les consignes données à ce jour sur la gestion de l'activité partielle en DSN sont données au travers de deux fiches :

• Une sur la CSG – fiche 2291
• Une sur l'activité rémunérée – non rémunérée fiche 825

Dois-je faire apparaître l'activité partielle sur le bulletin de paie ?

Oui. Un décret a récemment modifié le Code du Travail pour prendre en compte les particularités liées à l'activité partielle pendant la période de crise sanitaire.

Ainsi, en cas d'activité partielle, vous devez mentionner sur le bulletin de paie : 

• Le nombre d'heures indemnisées,
  
• Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R.5122-18 (indemnité légale d'activité partielle)
• Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.